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h15 - INDEMNISATION DES VICTIMES


La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Publication du lot de données : Avril 2007
 
 Données
I - La loi
II - Application de la loi
III - La procédure
IV - Réglement des sinistres


Département du Var
    Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles



 
   [1]