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CARTES ET DONNEES    
       
       
a - INFORMATION ACQUEREURS LOCATAIRES (IAL)


Ce dispositif répond au droit du citoyen à être informé sur les risques auxquels il peut être soumis à l'occasion d'un achat ou d'une location d'un bien immobilier.

Publication du lot de données : Octobre 2011
 
 Données
A - Introduction

Depuis le 1er juin 2006 toute transaction immobilière (vente ou location même saisonnière) est soumise à l'obligation d'information, par les vendeurs/bailleurs, des acquéreurs/locataires sur les risques pouvant affecter le bien immobilier.

L'article L.125-5 du code de l'environnement instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

• Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier bâti ou non bâti ;

• Une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

L'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 dresse la liste des communes dans lesquelles s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Pour le département du Var, toutes les communes sont concernées

Les 153 communes du département visées dans l'arrêté du 20 avril disposent d'un dossier communal d'informations consultable en mairie et préfecture, ainsi qu'à partir du site internet de la préfecture

Le dossier communal d'informations contient des éléments relatifs au risque, selon l'état d'avancement des procédures, (nature, intensité, historique des événements connus sur la commune…) et des éléments cartographiques permettant de situer le bien au regard du risque.

La notice qui accompagne le formulaire sur l'état des risques naturels et technologiques donne les recommandations nécessaires pour remplir ce dernier.


Arrêté préfectoral départemental du 20 avril 2011

Liste des communes

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 Cartes
Vign ette Carte_IAL_2011
Information Acquéreurs Locataires
Communes concernées
Département du Var

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